Pour contacter la section concours et recrutements du Bureau Régional des Ressources Humaines de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes : - par mail à l'adresse - par téléphone au / / / / Vous pouvez également vous rendre directement à l'accueil de la section.
Le III de larticle 89 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé : «. .
Lorsquils sont pris en compte dans lassiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A : « 1 Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à larticle 150-0 A ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et 8 du II.Article 48 ter (Supprimé).Recettes non fiscales Dividendes et recettes assimilées Produits du domaine de lÉtat Produits de la vente de biens et services Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites Divers Total des recettes brutes (1 2).214-70 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; « 4 À lavantage mentionné à larticle 80 bis du présent code constaté à loccasion de la levée doptions attribuées avant le, ni au gain.Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix doffices Mutations à titre onéreux de fonds de commerce Mutations à titre onéreux de meubles corporels Mutations à titre onéreux dimmeubles et droits immobiliers Mutations à titre gratuit entre vifs.Ce recrutement, organisé jusqu'en 2014, n'est plus organisé par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.«Au titre des transferts de compétences prévus à larticle 15 de la loi n du portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018.Autorisation de perception des impôts et produits. .La compensation de lexonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de lexonération par le taux de cotisation foncière.«La valeur locative des biens mentionnés au premier alinéa concour paramedical tiaret est déterminée en application de larticle 1498.». .Les attributions sont inscrites à la section dinvestissement du budget des bénéficiaires.Les biens dont la propriété est démembrée en application dautres dispositions, notamment de larticle 1094-1 du même code, ne peuvent faire lobjet de cette imposition répartie ; « 2 Le démembrement de propriété résulte de la vente dun bien dont le vendeur sest réservé lusufruit, le droit dusage.Titre II dispositions relatives À LÉquilibre DES ressources ET DES charges Article. .
162-5-13, le mot : «détenues» est remplacé par le mot : «écrouées» ; 3 (Supprimé) 4 Au 3 du IV de larticle. .
711-17 du code de commerce ; « 2 Des fondations reconnues dutilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de larticle 200 ; « 3 Des entreprises dinsertion et des entreprises de travail temporaire dinsertion mentionnées, respectivement, aux articles. .
2336-3, le taux : «13 » est remplacé par le taux : «13,5 » ; 2 Le premier alinéa de larticle. .Les plus-values mentionnées au I de larticle 150-0 B ter sont imposables à limpôt sur le revenu au taux déterminé comme suit : « 1 Le taux applicable aux plus-values résultant dopérations dapport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de larticle 10 de la loi.Les actifs mentionnés à larticle 965 grevés dun usufruit, dun droit dhabitation ou dun droit dusage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de lusufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.2334-7 est supprimé ; 4 Larticle.Lavantage salarial mentionné au I de larticle 80 quaterdecies est retenu dans lassiette du revenu net global défini à larticle 158, après application dun abattement de 50 ou, le cas échéant, de labattement fixe prévu au 1 du I de larticle 150-0 D ter et, pour le surplus éventuel, de labattement de 50.831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à limpôt sur la fortune immobilière en application de larticle 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à lallocation de logement.» ; c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : les mots : autres que ceux visés à larticle 75 A sont supprimés ; le taux : «30 » est remplacé par le taux : «50 » ; à la fin, le montant : «50 000 » est remplacé par le montant : «100 000 » ; 2 Larticle 75 A est abrogé ;.2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai dun mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par larticle 73 de la Constitution.Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions dapplication du présent article.




[L_RANDNUM-10-999]